FPS majoré à Paris : que faire après les 3 mois

Vous n’avez pas payé votre forfait post-stationnement (FPS) dans les 3 mois, ou vous venez de recevoir un « avertissement FPS majoré » des finances publiques ? Voici ce que cela change, comment le payer et dans quels cas il reste possible de le contester.

Quand un FPS devient-il majoré ?

Le délai de paiement est de 3 mois à compter de la notification de l’avis, c’est-à-dire de la date d’envoi augmentée de 5 jours (voir notre guide pour payer un FPS). Si le FPS n’a été ni payé ni annulé à l’issue de ces 3 mois, une majoration de 50 € s’ajoute.

Un recours auprès de la Ville (RAPO) ou une saisine du tribunal ne change rien à ce calendrier : ils sont non suspensifs. Un FPS contesté puis maintenu devient donc majoré si vous ne l’avez pas payé dans les 3 mois.

Qui envoie l’avertissement, et à quelle adresse ?

Ce n’est plus l’ANTAI mais la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui envoie l'« avertissement FPS majoré ». Ce document remplace l’avis de paiement. Il part à l'adresse connue des services fiscaux, qui n’est pas forcément celle de votre carte grise.

L’inverse est plus fréquent : le FPS initial, lui, est envoyé à l’adresse du certificat d’immatriculation. Après un déménagement non déclaré, on peut manquer l’avis initial et ne découvrir le FPS qu’à son stade majoré. La Ville de Paris rappelle qu’on dispose d’un mois, après un déménagement, pour faire modifier l’adresse de la carte grise.

Combien coûte un FPS majoré ?

À Paris, la majoration est de 50 €. Le FPS majoré remplace le FPS initial : vous ne payez pas les deux. Voici les montants à Paris, avant la réduction de 20 % décrite plus bas :

La réduction de 30 % du « tarif minoré » est réservée aux 9 premiers jours : elle ne s’applique plus. Le montant à payer figure sur l’avertissement.

Comment payer un FPS majoré

Le paiement ne se fait plus sur le site stationnement.gouv.fr, mais auprès des finances publiques. Gardez l’avertissement sous la main : il porte les références nécessaires.

• En ligne, sur amendes.gouv.fr
• Par smartphone avec l’application « amendes.gouv ».
• Par téléphone, au serveur vocal 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), avec une carte bancaire.
• Par chèque à l’ordre du Trésor public, avec la carte de paiement jointe à l’avertissement.
• Au guichet de la trésorerie mentionnée sur l’avertissement, notamment par carte bancaire. 

La réduction de 20 % dans le mois

Le montant du FPS majoré baisse de 20 % si vous le payez dans sous 30 jours. Ce délai court à partir de la date d'émission du FPS majoré.

Si vous ne payez pas

Faute de paiement, une procédure de recouvrement forcé est lancée. Cela implique des frais de recouvrement supplémentaires et peut aller jusqu'à une saisie administrative sur les biens ou les salaires.

Si vous ne pouvez pas payer, contactez la trésorerie indiquée sur l’avertissement.Elle seule peut accorder un délai de paiement ou une remise gracieuse. Ne rien faire est le pire choix.

Peut-on encore contester un FPS majoré ?

Oui, mais la voie change. Il n’y a plus de recours administratif préalable (RAPO) à ce stade : vous saisissez directement le Tribunal du stationnement payant (TSP), dans le mois suivant l’avertissement. Ce délai est allongé d’un mois pour les résidents de certains territoires d’outre-mer et de deux mois pour ceux qui vivent à l’étranger.

Aucun paiement préalable n’est exigé pour saisir le tribunal, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020.

1. Gardez l’avertissement. Sans lui, le tribunal accepte le titre exécutoire ou un relevé de votre situation (voir plus bas).
2. Déposez la requête en ligne sur le site du TSP, ou par courrier avec le formulaire Cerfa n° 15817*03.
3. Joignez la copie de l’avertissement et vos justificatifs : preuve de paiement du stationnement, certificat de cession, récépissé de plainte, carte de stationnement…
4. Une requête par FPS. Chaque FPS majoré fait l’objet d’un dossier distinct.

Les arguments que le tribunal examine

Le TSP publie des analyses de ses décisions. Elles portent sur des cas d’espèce, mais montrent ce qui est admis :

• Contester l’obligation de payer le FPS lui-même, par exemple en détenant une carte de stationnement pour personnes handicapées : dans une affaire citée, le tribunal a déchargé le requérant de la somme réclamée.
• La non-réception de l’avis de paiement initial.
• Une notification postale trop tardive, qui vous a privé du délai de 3 mois : la majoration est alors sans base légale.
• Une cession, un vol, une destruction, une usurpation de plaque ou un cas de force majeure qui vous ont empêché de contester le FPS en temps utile. Voir FPS et véhicule vendu.

Ne suffisent pas : le fait que le locataire du véhicule ne vous ait pas transmis l’avis (voir FPS et véhicule loué), ni un incident technique sur un moyen de paiement. Autre piège : demandez dès le départ la décharge de la totalité de la somme, pas seulement de la majoration. Une demande de décharge du FPS présentée après le délai, alors que seule la majoration était contestée, est irrecevable.

Payer ou attendre la décision ?

La saisine du tribunal n’interrompt pas les délais de paiement, et les décisions prennent souvent plus de six mois. Il est recommandé de payer le FPS contesté : s’il est annulé, il est remboursé. Les FPS majorés sont remboursés par le Trésor public, par lettre-chèque, sous 3 mois. Une requête jugée abusive peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Vous n’avez pas reçu l’avertissement

L’avertissement peut être parti vers une adresse fiscale que vous ne consultez plus. Si vous apprenez l’existence du FPS majoré sans l’avoir reçu, demandez au service des amendes de la DGFiP de votre département un relevé détaillé de votre situation : joint à la requête, il tient lieu de preuve. Un relevé établi par un huissier ne peut pas remplacer la copie de l’avertissement ou un extrait du titre exécutoire.

Pour retrouver un FPS initial perdu, la page paris.fr/fps propose un formulaire, puis le suivi se fait sur usager.tefps-paris.fr.

Les erreurs à éviter

• Laisser passer le mois pour saisir le tribunal ou profiter de la réduction de 20 %.
• Attendre la décision sans payer : le recouvrement forcé n’attend pas.
• Contester seulement la majoration au lieu de la somme entière.
• Regrouper plusieurs FPS dans une seule requête.
• Payer sur un site trouvé par lien ou par QR code reçu en dehors du courrier officiel.

Votre recours auprès de la Ville a été rejeté et vous êtes dans le délai ? Lisez RAPO rejeté : saisir le Tribunal du stationnement payant.