RAPO rejeté ou sans réponse : saisir le Tribunal du stationnement payant

La Ville de Paris a rejeté votre recours, l’a accepté en partie, ou ne vous a pas répondu ? Il vous reste un mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP). Voici comment calculer ce délai, constituer le dossier et ce qui se passe ensuite.

Les réponses possibles de la Ville

Après votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la Ville de Paris dispose d’un mois, à compter de la réception, pour répondre. Quatre cas se présentent :

Dans les trois derniers cas, le délai de 3 mois pour payer le FPS initial continue de courir. S’il expire sans paiement, une majoration de 50 € s’ajoute.

Calculer le délai pour saisir le tribunal

Le point de départ dépend de la façon dont la Ville a répondu :

• Rejet exprès ou avis rectificatif : un mois à compter de la notification de la décision. Gardez l’enveloppe ou le message de notification, qui prouve la date.
• Silence de la Ville : le rejet implicite naît un mois après la réception de votre recours. Le point de repère est la date de l’accusé de réception de votre lettre recommandée ou du dépôt en ligne.

Le délai est allongé d’un mois pour les résidents de certains territoires d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte…) et de deux mois pour ceux qui vivent à l’étranger.

Constituer le dossier

• Un FPS, une requête. Chaque FPS contesté fait l’objet d’un dossier séparé.
• Vous restez le requérant même si vous confiez le dossier à un avocat ou à un mandataire. Le mandat n’a pas à être joint au dépôt, mais le greffe peut le demander : l’envoyer d’emblée accélère le traitement.

Déposer la requête

1. En ligne. Créez un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant (« Votre recours en ligne ») et déposez la requête avec les pièces numérisées.
2. Par courrier. Utilisez le formulaire Cerfa n° 15817*03, signé. L’adresse d’envoi figure sur la page « Recours en papier » du TSP : copiez-la depuis le site officiel plutôt que de la reprendre d’un document ancien.
3. Sur place. Le dépôt est aussi possible directement au tribunal, à Limoges.
4. Suivi. Gardez les courriers du greffe : le code confidentiel qu’ils portent permet de suivre un dossier papier sans compte.

Ce qui se passe ensuite

Le cheminement publié par la juridiction décrit les étapes suivantes.

• Vérification du dossier. S’il est incomplet, le greffe demande de le régulariser, avec un mois pour le faire ; sans réponse, la requête est rejetée sans décision.
• Échange des arguments. La requête est communiquée à la Ville, qui dispose d’environ un mois pour répondre. Vous recevez sa réponse et pouvez y répliquer.
• La décision. Les dossiers complexes peuvent donner lieu à une audience ; les autres sont jugés sans audience, par ordonnance ou par décision. Elle est notifiée par lettre recommandée.

Comptez des délais longs. Le délai moyen de jugement d'un recours devant le TSP dépasse les deux ans. Le Sénat relevait, dans un rapport de mai 2026, environ 227 000 requêtes en 2025 et un stock de plus de 300 000 dossiers en fin d’année.

Si un FPS majoré vous parvient pendant l’instance, transmettez-le au tribunal : il peut être pris en compte dans votre requête initiale, sans nouveau dossier.

Payer ou attendre le jugement ?

La saisine du TSP n’interrompt pas les délais de paiement. Il est donc très recommandé de payer le FPS contesté : s’il est annulé, il vous est remboursé. Une décharge ne se traduit toutefois pas toujours par un remboursement immédiat si vous avez d’autres dettes envers le Trésor public.

Après la décision du tribunal

• Erreur matérielle : vous pouvez demander sa rectification dans le mois suivant la notification.
• Pourvoi en cassation : la décision se conteste devant le Conseil d’État, dans les 2 mois suivant la notification, avec un avocat obligatoire.
• Décision favorable non exécutée : si rien n’est fait après 3 mois, une nouvelle saisine permet de demander des mesures d’exécution.

Les erreurs qui font perdre le droit d’agir

• Dépasser le mois pour saisir le TSP. Le recours est alors irrecevable.
• Envoyer la requête à la Ville : le tribunal est une juridiction distincte, installée à Limoges.
• Oublier l’accusé de réception du RAPO : il sert à dater le recours et le rejet implicite.
• Regrouper plusieurs FPS dans un seul dossier.
• Ne pas répondre à une demande de régularisation du greffe.

Vous n’avez pas encore fait de RAPO ? Commencez par notre guide pour contester un FPS, avec un modèle de lettre.