Voitures LAPI à Paris : du scan de la plaque au FPS

Les voitures équipées de caméras qui circulent dans les rues de Paris sont des véhicules LAPI, pour « lecture automatisée des plaques d’immatriculation ». Elles lisent la plaque des véhicules garés, mais elles ne verbalisent pas toutes seules. Voici ce qui se passe entre le scan et l’avis de FPS, d’après le cahier des charges du prochain marché de contrôle de la Ville de Paris et les recommandations de la CNIL.

Une précision sur les sources. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document d’appel d’offres : la Ville de Paris y décrit ce qu’elle exigera du futur prestataire (marché n° 2600858, début prévu le 1er juillet 2027). Il ne décrit pas forcément chaque détail du dispositif en place aujourd’hui.

Qu’est-ce qu’une voiture LAPI ?

C’est un véhicule de contrôle équipé de caméras et de capteurs embarqués. Il roule dans les rues et lit les plaques des véhicules stationnés sur les places de stationnement payant. Elles utilisent une lecture infrarouge très performante pour se passer d’un éclairage lumineux.

Le véhicule est géolocalisé grâce à la technologie appelée « map matching » qui associe sa position GPS à une place de stationnement payant en vérifiant que la plaque lue se trouve bien sur une place payante au moment du contrôle. L’objectif affiché est d’éviter les FPS hors bande payante. Voir aussi la définition de LAPI dans le glossaire.

Du scan au FPS : les étapes

1. Le scan. La voiture lit la plaque. Elle est transmise avec le type de véhicule, la date et l’heure à la seconde près et les coordonnées GPS. Un nouveau scan peut être nécessaire avant l’examen des photos.
2. L’interrogation du système de la Ville. Il cherche s’il existe un ticket de stationnement ou un abonnement pour cette plaque, à cet endroit. Sa réponse comporte un indicateur : « stationnement OK », « ticket OK zone KO » (un ticket existe, mais il ne correspond pas à la zone) ou « ticket KO zone OK » (la zone est reconnue, mais aucun ticket valide n’est trouvé), ainsi que les dates de début et de fin du dernier ticket connu pour cette plaque.
3. Véhicule en règle : les données sont supprimées. L’immatriculation et les images des véhicules en règle sont effacées automatiquement.
4. Sinon, un agent assermenté examine les photos. Il travaille dans un centre de contrôle à distance, ou sur place, près du véhicule. Les photos issues des scans doivent être floutées automatiquement avant de lui être présentées. Il vérifie les éléments du stationnement, puis décide : confirmer le FPS, ou ne pas verbaliser et indiquer un motif (« NON-FPS »). Le cahier des charges précise que cette décision appartient exclusivement à l’agent assermenté.
5. Le FPS est créé. Au plus tard 48 heures ouvrables après le scan : un scan du samedi à 10 h est examiné au plus tard le mardi suivant à 10 h, et le délai tombe à 24 heures quand le lundi est férié. Le système de la Ville calcule le montant du FPS (avec, s’il y a lieu, la redevance déjà payée admise en déduction), le montant minoré et l’heure de fin du FPS. La Ville transmet ensuite le FPS à l’ANTAI et l’avis de paiement vous parvient par courrier.

Dans une réponse publiée au Journal officiel le 7 mai 2019, le ministère de l’Intérieur indiquait déjà qu’un non-paiement ne peut pas être constaté sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

Les délais de paiement et de recours ne courent pas à partir du scan, mais de la notification de l’avis : voir les guides pour payer un FPS et le contester.

Les photos d’un FPS

Pour un contrôle à distance, le cahier des charges exige 6 photos : la plaque, l’avant du véhicule, l’arrière, le profil, et des photos complémentaires sur le contexte (marquage au sol, présence éventuelle d’un conducteur). La photo de l’avant sert à vérifier que personne n’est présent dans le véhicule ni à proximité immédiate. Aucun visage ne doit apparaître.

Quand l’agent contrôle à pied, il faut au minimum 3 photos : le pare-brise (ou le deux-roues), le contexte et la plaque.

La conservation des photos est assurée par le système de la Ville. Selon la CNIL, les photos conservées à titre de preuve ne doivent l’être que le temps nécessaire pour répondre aux contestations. Ce nombre de photos est une exigence du futur marché.

Quand l’agent ne dresse pas de FPS

Le cahier des charges prévoit que l’agent, au lieu de confirmer un FPS, crée un « NON-FPS » avec un motif et des photos. Les motifs qu’il cite sont, d’une part, les situations où le véhicule n’est pas soumis à la redevance : personne à mobilité réduite, personne présente dans le véhicule, véhicule autorisé, plaque étrangère ou masquée, autocar hors place d’autocar. D’autre part, des motifs « techniques » : véhicule stationné hors de la bande payante, ou image inexploitable.

Ce que le contrôle vérifie selon votre ticket

Le système ne se contente pas de chercher un ticket : il compare la zone, la catégorie du véhicule et le type de droit. Voici un résumé du tableau de l’article 3.3.i du cahier des charges.

Le tableau du cahier des charges compte d’autres catégories : professionnels du secteur public, organisateurs d’événements ou de déménagements, véhicules électriques ou à faibles émissions qui bénéficient d’un ticket gratuit. Pour les tarifs, voir Tarifs 2026 et le simulateur de prix ; pour les droits résidents, Stationnement résident.

Titulaires de la carte CMI-S : un contrôle à pied

La voiture LAPI ne voit pas une carte posée derrière le pare-brise. Selon le ministère de la Transition écologique, des titulaires ont ainsi reçu un FPS à tort. Le cahier des charges prévoit un traitement à part : les données des scans servent à repérer les véhicules qui ont pris un ticket Handi, puis un agent à pied vérifie la présence d’une CMI-S ou d’une carte européenne valide. Le FPS n’est appliqué qu’en cas d’absence ou de péremption de la carte, après ce contrôle visuel. Le futur marché fixe 3000 contrôles de ce type par jour.

La CNIL recommande, elle aussi, qu’un contrôle sur place soit maintenu pour les personnes qui bénéficient de la gratuité au titre du handicap. Si vous avez malgré tout reçu un FPS, contestez-le en joignant la copie de la carte.

Pourquoi un FPS issu d’un scan peut être injustifié

• Une erreur de saisie. Le cahier des charges cite la numérotation de la plaque, la marque et le modèle du véhicule. Il fixe l’objectif d’avoir moins de 2 % de FPS issus d’un scan annulés pour ce motif, mesuré chaque trimestre : ce seuil montre que ces erreurs existent. Vérifiez la plaque, la marque et le modèle sur l’avis.
• Une mauvaise zone ou une mauvaise catégorie de ticket. Le contrôle compare le lieu du scan, donné par le GPS, à la zone du ticket. Un ticket payé pour une autre zone ou un autre type de véhicule peut valoir un FPS.
• Une carte CMI-S non vue. Voir plus haut.
• Vous étiez dans le véhicule. « Personne présente dans le véhicule » fait partie des motifs de non-verbalisation du cahier des charges. Si c’était votre cas au moment du scan, dites-le dans votre recours.
• Une place hors bande payante. Si vous étiez garé hors de la bande payante, indiquez l’adresse exacte et joignez une photo des lieux. Le cahier des charges prévoit lui-même que les voitures LAPI repèrent les erreurs de la carte des places publiée en données ouvertes.

Que deviennent la plaque et les photos ?

• Véhicule en règle : plaque et images sont supprimées après le rapprochement avec la base des tickets (cahier des charges, article 3.3.g). La CNIL indique que ces données sont effacées automatiquement.
• Véhicule sans ticket valide : les données partent vers un agent assermenté. Le cahier des charges les prévoit supprimées dès l’issue du contrôle, ou à l’expiration du délai maximal de traitement des scans. En cas de FPS, les photos servent de preuve et sont conservées le temps de répondre aux contestations.
• Usage limité : selon la CNIL, les données LAPI ne servent qu’à pré-contrôler le paiement. Les photos ne peuvent pas servir à constater l’absence d’une vignette Crit’Air, et le cahier des charges proscrit la lecture de la vignette.
• Vos droits : la CNIL rappelle que les collectivités doivent informer les usagers du traitement de leurs données, qui disposent notamment de droits d’accès et de rectification.

Le futur marché : ce qui est prévu à partir de juillet 2027

Le contrôle du stationnement est confié à des prestataires privés. Le contrat en cours dans une partie de Paris a pris effet le 1er juillet 2023, pour 4 ans. La Ville a lancé un nouvel appel d’offres, découpé en 4 lots, pour 48 mois avec un début prévu le 1er juillet 2027 après une période de préparation. À la date de cette mise à jour, le marché n'a pas encore été attribué.

Les volumes de contrôle exigés

• Contrôles à distance : au moins 45 000 par jour et par lot, soit 180 000 par jour pour tout Paris. Le cahier des charges indique qu’ils pourraient atteindre environ 60 000 par lot au démarrage, grâce à des contrôles supplémentaires commandés par la Ville. Ils doivent être répartis sur les heures payantes et sur tout le lot, bois compris, afin de garantir au moins un contrôle par rue chaque jour.
• Agents à pied : 10 000 contrôles de deux-roues motorisés et 3 000 contrôles de tickets Handi par jour.

Un « contrôle » ne désigne pas un FPS : le cahier des charges y range aussi un scan qui révèle un ticket valide. Pour donner un ordre de grandeur, le document évoque 90 000 à 115 000 places de surface pour voitures au 1er mars 2027. Rapporté à ce nombre, le minimum de 180 000 contrôles quotidiens représente environ 1,6 à 2 contrôles par place et par jour, et 2,1 à 2,7 avec les 60 000 par lot envisagés au démarrage. C’est un calcul approximatif, les contrôles comptent aussi les véhicules lourds et les deux-roues. Voir le nombre de places par arrondissement.

Les évolutions possibles

Le cahier des charges prévoit que la plage horaire des contrôles et les jours contrôlés pourront varier, dans une fourchette que le texte situe entre 7 h et 22 h, avec un élargissement éventuel aux dimanches et jours fériés. Il évoque aussi le contrôle de « zones de marchandise sur voirie » pour les livraisons, de 6 h à 22 h. Le document ne dit pas si ces options seront retenues. Un changement des horaires du stationnement payant relèverait, lui, d’une décision de la Ville.

Et la caméra vidéo prévue à l’article 9 ?

Le cahier des charges renvoie à une annexe 5 : une caméra vidéo que le prestataire pourrait être amené à installer, à la demande de la Ville, sur les véhicules du marché. Ce n’est pas un outil de contrôle du stationnement. Selon l’annexe, ces captations ont pour « finalité exclusive » d’aider les services de la Ville chargés de l’espace public, en remontant automatiquement des signalements sur la voirie et le mobilier urbain (dégradations, dépôts sauvages, défauts d’entretien), comme ceux que les usagers font avec l’application « Dans Ma Rue ». Les données « ne sont en aucun cas utilisées à des fins de surveillance des personnes ou de constatation d’infractions ».

• Le matériel : au moins une caméra Full HD (1080p, 25 images par seconde) par véhicule, qui couvre la chaussée, les places de stationnement voisines, les trottoirs, les façades et les terrasses. Aucun son n’est enregistré, et une signalétique extérieure doit indiquer la captation.
• Le trajet des vidéos : envoi aux serveurs de la Ville au moins toutes les 30 minutes, puis effacement du véhicule dans un délai maximal de 72 heures après l’accusé de réception.
• Les interdictions : le prestataire n’a pas le droit de visionner les vidéos, de les conserver au-delà des durées techniques ni de les analyser (reconnaissance faciale, détection de personnes, de comportements ou d’objets). La Ville reste responsable du traitement, notamment du floutage des plaques et des visages.

L’annexe ne dit pas combien de temps la Ville conserve les vidéos, ni comment les anomalies sont repérées une fois les vidéos reçues.

Un FPS vous paraît injustifié : que faire ?

1. Relisez l’avis. Plaque, marque, modèle, lieu, date et heure : une erreur sur l’un de ces éléments suffit à motiver un recours.
2. Rassemblez la preuve. Ticket ou reçu de l’application avec l’heure et la zone, copie de la carte CMI-S, justificatif de droit résident ou professionnel, photo des lieux.
3. Déposez le RAPO dans le mois suivant la notification. Il ne suspend pas le délai de paiement : le guide Contester un FPS détaille les pièces et un modèle de lettre.

Le recours est rejeté ou reste sans réponse ? Lisez RAPO rejeté : saisir le Tribunal du stationnement payant.