FPS reçu après la vente d’un véhicule : cession et recours

Un FPS arrive alors que vous avez vendu la voiture ? Le FPS est adressé au titulaire de la carte grise inscrit dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) à la date où l’avis est établi. Ce qui compte n’est donc pas seulement la vente, mais la façon dont elle a été déclarée, et à quelle date.

En bref

Selon le Tribunal du stationnement payant, l’acquéreur devient redevable des FPS émis après la cession si la vente a été déclarée dans les 15 jours (article R. 322-4 du code de la route).
Un vendeur qui n’a pas déclaré la cession dans ce délai reste seul redevable, même s’il peut prouver la vente.
Pour le recours, joignez le certificat de cession et l'accusé d’enregistrement de la déclaration, dans le mois suivant la notification.

Qui doit payer : la règle appliquée par le tribunal

Le TSP publie des analyses de ses décisions sur les véhicules cédés. Elles posent un principe : le redevable est le titulaire du certificat d’immatriculation à la date d’établissement de l’avis de paiement. Ce n’est donc pas la date du stationnement qui décide, mais celle de l’émission de l’avis.

Qui est redevable d’un FPS émis après la vente ?
Situation	Redevable
Cession déclarée dans les 15 jours (ou acquéreur déjà enregistré au SIV)	L’acquéreur
Cession non déclarée dans les 15 jours	Le vendeur, seul, même s’il prouve la vente
Acheteur professionnel de l’automobile	Le professionnel, pour les FPS émis après la cession, qu’il ait ou non déclaré son achat

Dans une décision citée par le tribunal, la vente datait de juillet 2016 et les pièces l’établissaient, mais la déclaration de cession dans le SIV n’avait été faite qu’en janvier 2020, après les avis et bien après le délai de 15 jours. Le vendeur est resté redevable. Le tribunal juge que c’est la déclaration faite à temps qui substitue l’acquéreur au titulaire : une preuve de vente, même solide, ne suffit pas à elle seule.

Ces décisions concernent des cas d’espèce, et le tribunal ne précise pas ici les documents qui suffisent à prouver la vente. Gardez-les tous, et vérifiez la règle sur le site du TSP avant d’agir.

Se protéger au moment de la vente

Service-Public.fr décrit les obligations du vendeur. Elles sont aussi votre meilleure défense contre un FPS futur :

Remplissez le certificat de cession (Cerfa n° 15776) avec l’acheteur, en deux exemplaires. Vous gardez le n° 1, l’acheteur prend le n° 2.
Déclarez la cession en ligne sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours suivant la signature, de préférence le jour même. Elle est obligatoire, même pour un don.
Téléchargez et conservez l’accusé d’enregistrement. C’est la preuve que la cession a été déclarée. Notez le code de cession, valable 15 jours, et remettez-le à l’acheteur.
Remettez les documents : la carte grise barrée et annotée « vendu le », avec la date, l’heure et votre signature, le coupon détachable rempli et signé, et l’exemplaire n° 2 du certificat de cession.
Vérifiez ensuite que l’acheteur est bien enregistré.

Le coupon détachable ne suffit pas. Il atteste la transaction, mais, comme le rappelle la Ville de Paris, il ne constitue pas une preuve d’enregistrement d’une demande de certificat d’immatriculation. La pièce qui vous protège est l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.

Vous recevez un FPS après la vente : le recours pas à pas

Déposez un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Paris, dans le mois suivant la notification, en ligne sur teleservices.paris.fr/rapo ou par lettre recommandée. Joignez :

l’avis de paiement du FPS ;
la copie de la carte grise ;
le certificat de cession ;
l'accusé d’enregistrement de la déclaration de cession, qui montre la date de déclaration.

Voici un paragraphe à adapter pour la partie « motif » du formulaire ou de la lettre :

Je conteste le forfait post-stationnement n° numéro du FPS relatif au véhicule immatriculé plaque. Ce véhicule a été cédé le date de la vente à nom ou garage de l’acquéreur. La cession a été déclarée dans le système d’immatriculation des véhicules le date de la déclaration, soit dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 322-4 du code de la route, comme le montre l’accusé d’enregistrement joint. L’avis de paiement a été établi le date de l’avis, après la cession. Je demande en conséquence l’annulation de ce forfait.

Gardez le calendrier en tête : si le FPS n’est ni annulé ni payé dans les 3 mois suivant sa notification, un FPS majoré est envoyé à votre adresse fiscale. Le recours ne suspend pas ce délai. En cas de rejet, voir saisir le Tribunal du stationnement payant. Le modèle de lettre complet est dans notre guide pour contester un FPS.

Vous n’avez pas déclaré la vente à temps

La situation est plus difficile : pour les FPS déjà émis, vous restez redevable, et les preuves de vente ne suffisent pas, d’après la décision citée plus haut. Dans le cas jugé, des oppositions au transfert du certificat, invoquées pour expliquer le retard, n’ont pas été retenues.

Déclarez la cession sans attendre : tant qu’elle n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire inscrit au SIV.
Payez, ou contestez dans le mois, les FPS déjà reçus, en joignant toutes vos preuves.
Entre vous et l’acheteur, un règlement amiable reste possible : il ne concerne pas l’administration.

Les cas particuliers

Vente à un professionnel

Un garage ou un négociant qui rachète le véhicule est seul redevable des FPS émis après la cession, qu’il ait déclaré son achat ou non, d’après le TSP. Vous devez malgré tout déclarer la cession dans les 15 jours.

Véhicule volé

Le titulaire du certificat n’est pas redevable des FPS émis après le vol. Déposez plainte sans attendre et joignez le récépissé à votre recours.

Plaque usurpée

C’est au redevable de prouver que son véhicule ne pouvait pas se trouver à l’emplacement concerné. Le tribunal admet des indices concordants, dont un dépôt de plainte circonstancié. Voir les cas particuliers du recours.

Véhicule détruit

Le centre VHU agréé n’est pas redevable des FPS émis après la déclaration de destruction dans le SIV. L’ancien propriétaire doit, lui aussi, déclarer la cession dans les 15 jours.

Vente aux enchères ou confiée à un tiers

Le passage par un commissaire-priseur ne change pas les obligations déclaratives. Si la vente est confiée à un tiers, le titulaire du certificat reste redevable des forfaits émis après la prise en charge du véhicule par ce tiers.

Vous êtes l’acheteur

Le coupon détachable de la carte grise vous permet de circuler un mois en France, le temps de recevoir le certificat à votre nom. Avec le code de cession remis par le vendeur, demandez la nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS dès que possible : un FPS est adressé au titulaire enregistré à la date de l’avis, et l’enregistrement rapide évite les ambiguïtés. Demandez aussi au vendeur l’accusé d’enregistrement de sa déclaration de cession.

Les erreurs à éviter

Penser que la vente suffit : sans déclaration dans les 15 jours, le vendeur reste redevable.
Compter sur le coupon détachable comme preuve d’enregistrement.
Ne pas garder l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.
Laisser passer le mois pour le recours : il ne se prolonge pas parce que le véhicule n’est plus à vous.
Ne pas vérifier que l’acheteur a bien fait enregistrer le changement.

Vous avez vendu votre véhicule et reçu un FPS : que faire ?