Comment contester un forfait post-stationnement à Paris

Un FPS qui vous paraît injustifié peut être contesté. La procédure comporte deux étapes obligatoires dans l’ordre : un recours auprès de la Ville de Paris, puis, en cas de refus, le Tribunal du stationnement payant. Voici comment procéder, sans rater les délais.

Les étapes d’une contestation

1. Le RAPO. Vous écrivez à la Ville de Paris, en ligne ou par lettre recommandée, dans le mois suivant la notification de l’avis de paiement.
2. La décision de la Ville. Elle dispose d’un mois à compter de la réception du recours. Sans réponse, le recours est réputé rejeté (rejet implicite).
3. Le Tribunal du stationnement payant. Si le recours est rejeté, vous saisissez le TSP dans le mois suivant la décision, ou suivant le rejet implicite.
4. L’appel devant le Conseil d’État. La décision du TSP peut elle-même être contestée devant le Conseil d’État.

Le TSP a remplacé la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) le 1er janvier 2025. Si vous lisez encore « CCSP » sur d’anciens documents, il s’agit de la même juridiction sous son ancien nom.

Dans quels cas contester ?

La Ville examine chaque dossier au cas par cas. Les situations suivantes sont celles pour lesquelles les pièces justificatives sont clairement prévues :

• Vous aviez payé. Ticket d’horodateur ou justificatif d’application mobile prouvant un paiement valable à la date, à l’heure et pour la plaque concernées.
• Vous êtes titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (CMI-S, CES ou CSPH) : joignez la carte et son courrier de notification.
• Votre plaque a été volée ou usurpée. Déposez plainte contre X très rapidement, puis joignez le récépissé à votre recours.
• Le véhicule avait été vendu. Joignez le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de la cession.
• L’avis comporte une erreur (plaque, lieu, date ou heure) que vous pouvez démontrer.

Déposer le recours : en ligne ou par courrier

En ligne

Les particuliers déposent leur RAPO sur le téléservice de la Ville : teleservices.paris.fr/rapo. Les professionnels disposent d’un accès dédié (teleservices.paris.fr/rapo-pro).

Par courrier

Le recours peut être rédigé sur papier libre ou sur le formulaire disponible en mairie d’arrondissement. Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par la Ville de Paris à la date de notre vérification :

SAGS, Service de traitement des RAPO, Code service 0551, CS 11810, 71010 MACON CEDEX

• Faites un recours et une lettre recommandée par FPS, sans envoi groupé.
• Si quelqu’un agit à votre place, joignez un mandat signé par le propriétaire et par le mandataire.
• Vérifiez l’adresse sur paris.fr/fps avant l’envoi : elle peut changer.

Les pièces à joindre

Modèle de lettre de recours (RAPO)

Voici un modèle à adapter. Remplacez les passages surlignés, supprimez ceux qui ne vous concernent pas, et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

Copier le modèle

Après le recours : trois issues possibles

• Recours accepté en totalité. Le FPS est annulé et vous n’avez rien à payer. Si vous aviez déjà payé, la Ville vous rembourse par virement (environ quatre mois en moyenne après réception des pièces demandées).
• Recours accepté en partie. Un nouvel avis de paiement, d’un montant modifié, vous est envoyé. Il doit être réglé dans les trois mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de majoration de 50 €. Vous ne bénéficiez pas de la réduction de 30% du FPS minoré lors du paiement d'un avis rectificatif.
• Recours rejeté. Vous devez payer dans les trois mois suivant la notification du FPS initial, sinon le FPS est majoré de 50 €. Vous pouvez aussi saisir le TSP.

Saisir le Tribunal du stationnement payant

Le TSP est une juridiction administrative indépendante de la Ville, installée à Limoges. Vous le saisissez dans le mois suivant la notification de la décision rendue sur votre RAPO (ou suivant le rejet implicite), ou suivant l’avertissement de FPS majoré.

• Aucun paiement préalable n’est exigé pour saisir le tribunal, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020.
• La saisine n’interrompt pas les délais de paiement. Un FPS impayé peut donc être majoré pendant l’instance.
• Les décisions prennent souvent plus de deux ans. Il est conseillé de payer le FPS contesté. En cas d’annulation du FPS par le TSP, il est remboursé.
• Une requête abusive peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Le tribunal fait face à un afflux de dossiers : le Sénat relevait, dans un rapport de mai 2026, environ 227 000 requêtes en 2025 et un stock de plus de 300 000 dossiers en fin d’année. Anticipez donc des délais longs.

Le détail de la procédure (délai, pièces, dépôt en ligne, suite) est dans notre guide RAPO rejeté ou sans réponse : saisir le Tribunal du stationnement payant. Pour un FPS déjà majoré : FPS majoré.

Cas particuliers

Plaque usurpée

Déposez plainte contre X sans attendre, puis envoyez votre RAPO dans le mois avec le récépissé. Un nouveau numéro d’immatriculation peut être demandé gratuitement.

Véhicule vendu

Le redevable reste le titulaire de la carte grise. Votre recours doit comprendre le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de la cession dans le système d’immatriculation.

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Joignez la copie de la carte (CMI-S, CES ou CSPH) et de son courrier de notification, ainsi qu’une pièce d’identité du titulaire si le conducteur est une autre personne.

Voir aussi : FPS et véhicule vendu et FPS et véhicule loué, de société ou prêté.

Une règle à surveiller : le paiement préalable

Une proposition de loi visant à rétablir l’obligation de payer le FPS avant de le contester a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre 2023. D’après les sources officielles consultées le 22 octobre 2026, notamment le rapport du Sénat de mai 2026, le paiement préalable n’est pas exigé. Vérifiez néanmoins cette règle sur service-public.gouv.fr avant d’agir, car elle pourrait évoluer.