FPS sur un véhicule de location, de société ou prêté : qui paie ?

Le conducteur n’est pas forcément celui qui paie le FPS. Que vous ayez loué une voiture, utilisé un véhicule d’entreprise ou emprunté celui d’un proche, la règle part du même principe : l’administration s’adresse au titulaire du certificat d’immatriculation, pas à la personne qui a stationné.

La règle : le titulaire de la carte grise paie

La législation est claire : le propriétaire du véhicule est redevable du FPS, qu’il ait ou non été l’utilisateur, et il est impossible de transférer le FPS au conducteur. L’avis part à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, et c’est lui qui peut le contester.

Vous avez loué une voiture

Le FPS est adressé au loueur, titulaire de la carte grise. Il lui revient de le régler ou de le contester, puis il peut vous le réclamer. Ce que le loueur peut vous facturer dépend de votre contrat : la réponse du ministère à une question parlementaire (décembre 2018) renvoie ce point au droit civil, entre le propriétaire et le locataire, le locataire restant contractuellement responsable du bon usage du véhicule. Relisez donc les conditions générales de location : elles peuvent prévoir un remboursement du FPS, et souvent des frais de gestion supplémentaires.

Le délai joue contre vous

Le délai d’un mois pour le recours court à partir de la notification faite au titulaire de la carte grise, donc au loueur. S’il vous transmet l’avis tardivement, il ne reste que peu de temps. Si vous êtes dans ce cas :

• Demandez au loueur la copie de l’avis et la date de notification.
• Réunissez vos preuves de paiement : le ticket ou le reçu de l’application, avec la plaque du véhicule loué saisie correctement, et non la vôtre.
• Demandez un mandat si le loueur ne dépose pas lui-même le recours (modèle plus bas).

Location longue durée et locataire identifié

D’après les analyses publiées par le TSP, dans une location classique le titulaire du certificat peut demander la substitution du locataire lorsque le certificat permet de l’identifier. Il ne peut pas, en revanche, désigner un tiers au seul motif que celui-ci utilisait le véhicule.

Pour une location longue durée restituée, le loueur doit déclarer la restitution. Il est alors seul redevable des forfaits émis après la restitution, qu’il l’ait déclarée ou non. Ces décisions concernent des cas d’espèce : en cas de doute, consultez les analyses sur le site du tribunal.

Véhicule de société

Lorsque la carte grise est au nom d’une entreprise, la société est redevable du FPS. On ne peut pas désigner le salarié qui conduisait.

• Les professionnels disposent d’un accès dédié pour le recours, teleservices.paris.fr/rapo-pro.
• Ce que l’entreprise peut demander à son salarié relève du contrat de travail et du droit du travail, pas du FPS : faites-vous conseiller par un juriste avant de refacturer.
• Mettez en place un circuit pour que les avis reçus au siège parviennent vite à la bonne personne : le délai d’un mois ne se prolonge pas.

Véhicule prêté à un proche ou à un ami

Vous avez prêté votre voiture, vous ne pouvez pas désigner l’emprunteur. Ce dernier peut vous rembourser, mais c’est un arrangement entre vous.

Même après une séparation, le titulaire reste redevable : le TSP a jugé qu’il l’était des forfaits émis après une ordonnance de non-conciliation confiant la jouissance du véhicule à son ex-conjoint.

Contester pour le compte du titulaire : le mandat

Le recours doit être exercé par le titulaire. Quelqu’un d’autre ne peut agir à sa place qu’avec un mandat signé à la fois par le propriétaire et par le mandataire, selon la Ville de Paris. Devant le tribunal, le titulaire reste le requérant : le mandat n’a pas à être joint au dépôt, mais le greffe peut le demander, et l’envoyer d’emblée accélère le traitement.

Copier le modèle

Joignez ce mandat au recours, avec la copie de la carte grise, l’avis de paiement et vos justificatifs. Le détail de la procédure est dans notre guide pour contester un FPS ; si la Ville rejette le recours, voir saisir le Tribunal du stationnement payant.

Les erreurs à éviter

• Croire qu’on peut désigner le conducteur comme pour une infraction routière.
• Laisser le loueur gérer seul alors que le délai court depuis son courrier.
• Payer son stationnement avec la mauvaise plaque : la plaque du véhicule loué doit être saisie, sans le numéro de département.
• Ne pas lire le contrat de location : il fixe ce que le loueur peut vous réclamer.
• Oublier le mandat quand quelqu’un d’autre que le titulaire fait le recours.